FF 1999 4715
Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (Système informatisé commun)
Délai référendaire: 7 octobre 1999
Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (Système informatisé commun)
Modification du 18 juin 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19971, arrête:
I La loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération2 est modifiée comme suit:
Titre Ajouter l’abréviation «LOC»
Art. 11, 1er al. 1 Les Offices centraux de police criminelle de la Confédération gèrent un système informatisé commun en vue d’accomplir les tâches qui leur sont confiées. Dans ce système, les données sont répertoriées en fonction de différentes catégories criminologiques. Le droit d’accès à chacune de ces catégories doit être octroyé en fonction du degré de nécessité qui fonde la collaboration entre les différents offices centraux au sens de la présente loi.
II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.