Arrêté fédéral concernant l'aide financière à Suisse Tourisme de 2000 à 2004

Arrêté fédéral Projet concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2000 à 2004

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; vu l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse du tourisme¹; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 1999², arrête:

Art. 1 Une enveloppe budgétaire de 190 millions de francs au maximum est accordée à Suisse Tourisme à titre d’aide financière durant la période de 2000 à 2004.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas de portée générale; il n’est pas sujet au référendum.