Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre la Confédération suisse d'une part et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique

Annexe 1 Arrêté fédéral Projet portant approbation des accords sectoriels entre la Confédération suisse d’une part et, d’autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l’énergie atomique

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 1999 1, arrête:

Art. 1 1 Les accords suivants entre la Confédération suisse d’une part et, d’autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l’énergie atomique sont approuvés: a. accord sur la coopération scientifique et technologique; b. accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics; c. accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité; d. accord relatif aux échanges de produits agricoles; e. accord sur le transport aérien; f. accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route; g. accord sur la libre circulation des personnes. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant une unification multilatérale du droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la constitution).

1 FF 1999 5440

5750 1999-4592