Arrêté fédéral autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées

Arrêté fédéral Projet autorisant la poursuite de l’engagement de l’armée pour assurer la protection d’installations menacées

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 9, de la constitution; vu l’art. 70 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire¹; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 1999², arrête:

Art. 1 La décision du Conseil fédéral du 31 mai 1999 concernant la poursuite du service d’appui de l’armée pour assurer la protection d’installations menacées³ est approuvée.

Art. 2 L’engagement de l’armée pour des tâches de surveillance dans le cadre des obligations de protection découlant du droit international public est limité au 30 avril 2000 au plus tard.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.