FF 1999 6849
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec le Koweït
Arrêté fédéral Projet approuvant une convention de double imposition avec le Koweït
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19991, arrête:
Art. 1 1 La Convention signée le 16 février 1999 entre le Conseil fédéral et le Koweït en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.