FF 1999 6876
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République Croatie
Arrêté fédéral Projet approuvant une convention de double imposition avec la République de Croatie
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 19991, arrête:
Art. 1 1 La Convention signée le 12 mars 1999 entre le Conseil fédéral et la République de Croatie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au referendum en matière de traités internationaux.
6876 1999-4263