Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération

Annexe 10 Loi fédérale Projet sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1999¹, arrête:

I La loi fédérale du 26 mars 1934² sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération est modifiée comme suit: Art. 9 et 16a Abrogés

II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Si le référendum n’est pas utilisé, elle entre en vigueur en même temps que la Constitution fédérale du 18 avril 1999; sinon le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.