Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

du 8 octobre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54 et 66 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981, arrête:

Art. 1 Principe La Confédération peut encourager la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.

Art. 2 Accords internationaux 1 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords internationaux sur la coopération en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. 2 Il consulte les cantons avant de conclure un accord.

Art. 3 Bourses d’études La Confédération peut octroyer des bourses à des personnes effectuant leurs études dans des institutions européennes.

Art. 4 Financement L’Assemblée fédérale vote les crédits d’engagement nécessaires par la voie d’un arrêté fédéral simple.

1 FF 1999 271

Coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF

Art. 5 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle remplace l’arrêté fédéral du 22 mars 1991 relatif à la coopération internationale en matière d’enseignement supérieur et de mobilité2. 3 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu’au 31 décembre 2003.

Conseil des Etats, 8 octobre 1999 Conseil national, 8 octobre 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 26 octobre 19993 Délai référendaire: 3 février 2000

2 RO 1991 1972, 1995 1443 3 FF 1999 7889