Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Modification du 8 octobre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1999¹, arrête:

I La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre² est modifiée comme suit:

Préambule ... vu l’art. 41bis, al. 1, let. a, al. 2 et al. 3, de la constitution3, ... Art. 3, al. 2 2 Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.

II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000.