FF 1999 7966
Arrêté fédéral concernant le Protocole relatif à la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Délai référendaire: 3 février 2000
Arrêté fédéral concernant le Protocole relatif à la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
du 8 octobre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 19991, arrête:
Art. 1 1 Le Protocole du 27 juin 1997 relatif à la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 19602, y compris les diverses modifications qui y ont été apportées, est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.
Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 26 octobre 19993 Délai référendaire: 3 février 2000