Arrêté fédéral relatif au financement des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d'apprentissage)

Arrêté fédéral relatif au financement des mesures visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d’apprentissage)

du 8 juin 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 6 de l’arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif aux mesures visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage et à développer la formation professionnelle¹; vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 22 janvier 1999²; vu l’avis du Conseil fédéral du 1er mars 1999³, arrête:

Art. 1 1 Un crédit global de 100 millions de francs est alloué au financement des mesures transitoires en matière de formation professionnelle. 2 Les engagements peuvent être contractés jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) révisée.

Art. 2

1 Le crédit est réparti de la manière suivante:

Domaines en % millions de francs

a. Domaines pointus (technologies et services de pointe) 40 40 b. Domaines à prédominance pratique 40 40 c. Projets de sensibilisation en faveur des femmes 10 10 d. Autres mesures 10 10

2 L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) peut

procéder à des transferts entre les divers postes du crédit global.

9102 1999-5521

2e arrêté sur les places d’apprentissage

Art. 3 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 18 mars 1999 Conseil des Etats, 8 juin 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz