Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne

Loi fédérale Projet concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 2000¹, arrête:

I La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne² est modifiée comme suit:

Art. 21 Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être versées jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005.

II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.