Code des obligations (CO) (Valeur litigieuse dans les litiges résultant de contrats de travail)

Délai référendaire: 7 avril 2001 (1 er jour ouvrable: 9 avril 2001)

Code des obligations (CO) (Valeur litigieuse dans les litiges résultant de contrats de travail)

Modification du 15 décembre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 8 mai 2000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 août 2000 2, arrête:

I Le code des obligations³ est modifié comme suit:

Art. 343, al. 2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; le montant de la demande détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.

II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

Conseil national, 15 décembre 2000 Conseil des Etats, 15 décembre 2000 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 28 décembre 2000 4 Délai référendaire: 7 avril 2001 (1 er jour ouvrable: 9 avril 2001)