Arrêté fédéral relatif aux contributions liées à des projets en faveur des universités et des institutions universitaires pendant les années 2000 à 2003

ro Arrêté fédéral

relatif aux contributions liées à des projets en faveur des universités et des institutions universitaires pendant les années 2000 à 2003

du 27 septembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles 1; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998 2, arrête:

Art. 1 1 Un crédit d’engagement de 187 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour des contributions li ées à des projets. 2 Le crédit d’engagement peut être alloué pendant la période de subventionnement pour: a. l’encouragement de la relève universitaire; b. la promotion de l’égalité des chances entre les sexes à l’université; c. la création d’un Campus virtuel suisse en utilisant de façon ciblée les nouvelles technologies d’information et de communication; d. le développement du réseau d’information des universités suisses (SWITCHng); e. la création du Réseau suisse d’innovation; f. le soutien à des projets de coopération interuniversitaires.

Art. 2 Le Conseil fédéral règle l’exécution. Après deux ans, il présente aux Chambres fédérales un rapport intermédiaire sur l’état des projets.

992 1999-5453

Contributions liées à des projets en faveur des universités. AF

Art. 3 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 21 avril 1999 Conseil national, 27 septembre 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker