Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

Loi fédérale Projet sur l’assurance-accidents (LAA)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 117 de la Constitution; vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national, du 26 novembre 1999¹; vu l’avis du Conseil fédéral du 23 février 2000 2, arrête:

I La loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents 3 est modifiée comme suit:

Art. 18, al. 1 1 L’assuré a droit à une rente d’invalidité s’il est invalide à 10 % au moins à la suite d’un accident.

Art. 118, al. 5 5 Si la prétention naît avant l’entrée en vigueur de la modification du . . ., la rente d’invalidité est allouée d’après l'ancien droit.

II 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Minorité (Gross, Jost, Baumann Stephanie, Fankhauser, Fasel, Goll, Hafner, Jutzet, Rechsteiner Paul, Vermot) Ne pas entrer en matière.