Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Géorgie

Appendice 1 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Géorgie

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution; vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2000 sur la politique économique extérieure 99/1+21, arrête:

Art. 1 1 L’Accord de commerce et de coopération économique signé le 11 mars 1999 entre la Confédération suisse et la Géorgie est approuvé (appendice 2). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 FF 2000 1291