Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget de 1999

Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget de 1999

du 21 décembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 1999 1, arrête:

Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 1999, selon liste spéciale: – 2 052 000 francs de crédits reportés de l’année précédente; – 773 234 812 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2 Disposition finale Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 20 décembre 1999 Conseil national, 21 décembre 1999 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Non publié dans la FF.