Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

Délai référendaire: 20 juillet 2000

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire

Modification du 24 mars 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1999, 1 arrête:

I La loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire² est modifiée comme suit:

Préambule ... vu les art. 18 à 22, 45 bis et 69 de la constitution 3, ...

Art. 82 Durée des obligations militaires Durant le service de défense nationale, le Conseil fédéral peut différer l’âge de la libération des obligations militaires. Il tient compte à cet égard des besoins de la défense générale.

II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.