Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Reclassement de la route du Prättigau)

Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet portant modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Reclassement de la route du Prättigau)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 3 février 2000 présenté par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 3 mai 2000 2, arrête:

I L’annexe à l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales³ est complétée par le tronçon suivant: N... Liaison N13 Landquart–Klosters/station de transbordement du tunnel de la Vereina

II 1 La présent ordonnance n'est pas sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.