Arrêté fédéral concernant le Protocole amendant la Convention du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière

Délai référendaire: 12 octobre 2000

Arrêté fédéral concernant le Protocole amendant la Convention du Conseil de l’Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière

du 23 juin 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 1999¹, arrête:

Art. 1 1 Le Protocole du 1er octobre 1998 amendant la Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux qui entraînent une unification multilatérale du droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 23 juin 2000 Conseil national, 23 juin 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 4 juillet 2000 2 Délai référendaire: 12 octobre 2000