FF 2001 6132
Arrêté fédéral concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile
Arrêté fédéral Projet concernant le financement du programme de redimensionnement de l’aviation civile
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu les art. 101 et 102 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)2, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20013, arrête:
Art. 1 Les crédits d’engagement suivants sont accordés: Affectation en millions de francs
Maintien de l’exploitation des lignes Swissair 1000 Participation à l’augmentation du capital de Crossair 600
Art. 2 Les crédits de paiement suivants sont ouverts en plus de ceux qui figurent dans le second supplément au budget 2001: Article de dépenses Dénomination en francs
601.3180.000 Prestations de service de tiers 2 000 000 601.3180.100 Commissions, taxes et frais de la trésorerie 24 000 000 fédérale 611.3180.000 Prestations de service de tiers 300 000 611.3190.000 Autres biens et services 30 000 803.3181.005 Autres prestations de service de tiers 100 000 803.4200.002 Maintien des services de vol 400 000 000 803.4200.003 Participations à des compagnies aériennes 420 000 000
Art. 4 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.