Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises

Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises

du 14 mars 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 3 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises¹, vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 2000², arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 6 millions de francs est ouvert pendant une période de trois ans pour les contributions accordées par la Confédération au titre de la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises, en vue d’assurer pendant la période concernée l’intégration aux missions confiées au promoteur des exportations des activités menées au titre de la participation aux programmes internationaux concernés. A compter de la quatrième année, ces activités seront financées au moyen du crédit alloué au titre de la promotion des exportations.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 15 décembre 2000 Conseil des Etats, 14 mars 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz