FF 2001 1569
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec l'Ukraine
Arrêté fédéral Projet approuvant une convention de double imposition avec l’Ukraine
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20012, arrête:
Art. 1 1 La convention signée le 30 octobre 2000 entre la Confédération suisse et l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.