Arrêté fédéral relatif au financement des mesures prises dans le domaine des transports publics en faveur des personnes handicapées

Arrêté fédéral Projet relatif au financement des mesures prises dans le domaine des transports publics en faveur des personnes handicapées

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 17 de la loi fédérale du … sur l’égalité pour les handicapés², vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 2000³, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 300 millions de francs est approuvé pour le financement des mesures prises en faveur des personnes handicapées dans le domaine des transports publics.

Art. 2 1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur en même temps que la loi du ... sur l’égalité pour les handicapés.