FF 2001 2741
Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement
Arrêté fédéral concernant un frein à l’endettement
du 22 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20001, arrête:
I La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 126 Gestion des finances 1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.
2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle. 3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à l’art. 159, al. 3, let. c. 4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes. 5 La loi règle les modalités.
Art. 159, al. 3, let. c (nouvelle) et al. 4 3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:
c. L’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels aux termes de l’art. 126, al. 3. 4 L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l’al. 3, let. b, au renchérissement par une ordonnance.
Frein à l’endettement. AF
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil des Etats, 22 juin 2001 Conseil national, 22 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
12042