Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions aux dispositions sur l'administration de la justice devant les tribunaux internationaux)

Délai référendaire: 11 octobre 2001

Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions aux dispositions sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux)

du 22 juin 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 2000¹, arrête:

I Le droit en vigueur est modifié comme suit:

1 Code pénal2

Préambule … Art. 309 Affaires Les art. 306 à 308 sont aussi applicables: administratives et procédure devant a. à la procédure devant les tribunaux administratifs, devant des les tribunaux tribunaux arbitraux et devant les autorités et fonctionnaires de internationaux l’administration ayant qualité pour recevoir des témoignages; b. à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.

2768 2000-2376

Modification du code pénale et du code pénale militaire. LF

2 Code pénal militaire4

Préambule vu les art. 20 et 64bis de la constitution5, … Art. 179b Procédure devant Les art. 179 et 179a sont aussi applicables à la procédure devant les les tribunaux internationaux tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 22 juin 2001 Conseil des Etats, 22 juin 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 3 juillet 20016 Délai référendaire: 11 octobre 2001

4 RS 321.0 5 Ces dispositions correspondent aux art. 60 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 6 FF 2001 2768