Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget de 2001

Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget de 2001

du 13 juin 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20011, arrête:

Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2001, selon liste spéciale: – 92 754 336 francs de crédits reportés de l’année précédente, – 844 957 352 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2 Crédit d’engagement, soumis au frein aux dépenses, pour l’Association Exposition nationale 1 Le crédit d’engagement d’un montant de 338 millions, accordé avec l’arrêté fédéral du 16 juin 2000 concernant une garantie de déficit en faveur de l’exposition nationale, peut être utilisé jusqu’à un montant de 300 millions pour des prêts à l’Association Exposition nationale, afin de garantir sa solvabilité. 2 L’Association Exposition nationale paie des intérêts sur ces prêts à un taux préférentiel fixé par l’Administration fédérale des finances. 3 Le remboursement des prêts interviendra seulement après que les créances de tiers privés envers l’Association Exposition nationale, reconnues par celle-ci, auront été entièrement réglées.

Art. 3 Plafond de dépenses, soumis au frein aux dépenses, pour les institutions chargées d’encourager la recherche. Le plafond de dépenses, ouvert selon l’art. 1 de l’arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2000 à 2003 aux institutions chargées d’encourager la recherche, est augmenté de 35 millions à 1549,4 millions.

Art. 4 Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses Des crédits d’engagements d’un montant de 665 millions, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2001.

1 Non publié dans la FF

Premier supplément au budget de 2001

Art. 5 Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses Des crédits d’engagements d’un montant de 43,75 millions, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2001.

Art. 6 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum facultatif.

Conseil des Etats, 7 juin 2001 Conseil national, 13 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker