FF 2001 153
Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Arrêté fédéral Projet relatif à l’Accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 2000 1, arrête:
Art. 1 1 L’Accord signé le 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.