Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2002 des constructions civiles)

01.037

Message concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2002 des constructions civiles)

du 15 juin 2001

Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

15 juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4440 2001-0459

Condensé

Par le présent message, le Conseil fédéral sollicite de votre part un crédit d’engagement sous la forme d’un crédit de programme de 343 900 000 francs. Cette somme se décompose comme suit: Francs

– trois projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs 198 900 000 (ch. 1) – les projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de 145 000 000 francs (ch. 2)

Projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs Aménagement d’un centre de presse à la Bundesgasse 8–12 à Berne Utilisateurs: Chancellerie fédérale, Parlement et médias 42,5 millions de francs (projet no 2013.001) Les possibilités d’hébergement actuelles dans le périmètre du Palais fédéral et du Parlement sont totalement épuisées, malgré les travaux entrepris ces dernières années. A l’instigation de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral a décidé, le 2 février 2000, d’établir un schéma directeur portant sur la couverture des besoins en matière de conférences, de tâches représentatives et de places de travail du Conseil fédéral, des départements, de la Chancellerie fédérale, du Parlement et de ses Services ainsi que des médias. L’étude du plan d’occupation et de réalisation a montré que le point principal et déterminant de ce plan consiste à aménager un centre de presse dans un immeuble aux environs de la Bundesgasse. Les études ont conclu que l’immeuble sis à la Bundesgasse 8–12, juste en face de l’aile ouest du Palais fédéral, à deux ou trois minutes à pied du Palais du Parlement, convenait le mieux. La proximité immédiate du Parlement et de ses Services permet un travail efficace des médias, ainsi que la tenue de conférences de presse dans le centre à aménager. Il est prévu de préparer puis de lancer, d’ici au printemps 2002, un concours portant sur les études et la réalisation. Cette procédure permettra d’établir le projet d’exécution d’ici au début de 2003, puis d’achever les travaux au début de 2005. Les connaissances acquises dans le cadre de l’étude de faisabilité de mars 2001 et le devis estimatif correspondant montrent qu’un crédit d’ouvrage de 42 500 000 francs est nécessaire pour rénover l’immeuble de la Bundesgasse 8–12 et pour le reprendre en sous-œuvre afin de créer un sous-sol supplémentaire.

Acquisition d’un immeuble et immeuble à construire à la rue de l’Avenir/ rue des Artisans à Bienne Utilisateur: Office fédéral de la communication (OFCOM) 36,4 millions de francs (projet no 6825.005) Afin de rassembler l’Office fédéral de la communication (OFCOM) à Bienne à la rue de l’Avenir/rue des Artisans, il faut, d’une part, acheter l’immeuble de la rue de l’Avenir 44, déjà occupé par l’OFCOM, et d’autre part, acquérir les parcelles prévues pour l’immeuble à construire sises à la rue des Artisans. Des pactes d’emption ont été conclus avec les propriétaires pour l’achat des parcelles et de l’immeuble. Les études ont démarré dans l’idée de réaliser une «maison du personnel de l’OFCOM». L’OFCOM doit pouvoir bénéficier d’un bâtiment possédant des locaux de qualité et de conditions de travail attrayantes, favorisant l’esprit d’équipe, tout en permettant une activité concentrée dans un espace individuel contrôlé. Le standard «Minergie» est recherché par la mise en œuvre des dispositifs techniques et de construction. Les épaisses dalles de béton joueront le rôle de volant thermique. Considérant les pactes d’emption et le devis général du bâtiment à construire, l’octroi d’un crédit d’ouvrage de 36 400 000 francs est nécessaire.

Acquisition de l’immeuble Gurit-Worbla et immeuble administratif à construire à Ittigen Utilisateurs: Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), partiellement, et autres services de la Confédération 120,0 millions de francs (projet no 1602.001) Les constructions prévues sur le périmètre de l’ancienne fabrique Gurit-Worbla permettront d’agrandir et de compléter le site d’Ittigen destiné à l’administration fédérale. Cette solution aura pour avantage de pouvoir non seulement réunir des secteurs du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), mais également de transférer d’autres services du centre de la ville de Berne à Ittigen. Le site de Gurit-Worbla se trouve à proximité immédiate de la gare de Papiermühle/Ittigen, sur la ligne du train régional Berne–Soleure (RBS). De plus, cette gare est desservie par un bus reliant Kappelisacker/Ittigen à Berne. Le site jouit ainsi d’une desserte idéale par les transports publics. Le schéma directeur des constructions, issu d’un concours d’idées, a été dans l’intervalle approuvé par la commune, et l’autorisation générale de construire a été accordée. La construction, s’articulant autour de trois bâtiments de tailles différentes, offre une surface totale de plancher d’environ 33 500 m2 et permet d’aménager environ 1090 places de travail au total. Considérant le devis général du bâtiment à construire et le devis estimatif des coûts de l’aménagement intérieur, des installations informatiques et du mobilier, l’octroi d’un crédit d’ouvrage de 120 000 000 de francs est nécessaire.

Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Un crédit de 145 000 000 de francs vous est demandé pour l’ensemble des projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs. Ce crédit comprend des crédits de programme pour la réalisation de projets de construction imprévus et l’acquisition d’immeubles, ainsi que pour des projets déjà connus pour les représentations à l’étranger et pour l’administration fédérale générale, dont les coûts se situent entre un et dix millions de francs. Un crédit de programme est également sollicité par l’Office fédéral des constructions et de la logistique pour couvrir les dommages non assurés des immeubles qui appartiennent à la Confédération.

Message

1 Projets portant sur plus de 10 millions de francs

1.1 Aménagement d’un centre de presse à la Bundesgasse 8–12 à Berne Utilisateurs: Chancellerie fédérale, Parlement et médias 42,5 millions de francs (projet no 2013.001) 1.1.1 Point de la situation Les besoins en locaux du Parlement et de ses Services, de la Chancellerie fédérale, des départements ainsi que des médias, à proximité du Palais du Parlement et du Palais fédéral, se sont fortement accrus ces dernières années. En conséquence, les possibilités d’hébergement actuelles sont totalement épuisées, malgré les travaux entrepris ces dernières années. A l’instigation de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral a décidé, le 2 février 2000, d’élaborer un plan dont l’objectif vise à assurer au Conseil fédéral, aux départements, à la Chancellerie fédérale, au Parlement et à ses Services ainsi qu’aux médias un nombre de bureaux, de salles de conférences et de salles de prestige suffisant. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé que, tenant compte du long terme et des possibilités de réalisation par étapes, des solutions devront être trouvées dans le cadre des structures des locaux actuels, et que le déplacement de places de travail de l’administration hors du périmètre du Palais du Parlement et du Palais fédéral est donc une condition impérative à la réalisation de cet objectif. Les travaux de rénovation prévus dans les bâtiments concernés doivent, dans la mesure du possible, être liés à la réalisation du plan d’occupation. Par courrier du 4 octobre 1999, la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale a fixé les critères à appliquer à la nouvelle occupation du Palais du Parlement, notamment les objectifs et l’ordre de priorité suivants: 1. les conseils et les commissions, 2. les Services du Parlement, 3. les groupes parlementaires, 4. les médias. Le plan d’occupation établi à partir de ces critères a été approuvé par la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale et par le Conseil fédéral à la fin de 2000. Il prévoit les mesures principales suivantes: 1. créer de 160 à 170 places de travail pour les parlementaires dans le Palais du Parlement et supprimer celles du Palais fédéral est; 2. fournir dix salles de réunion supplémentaires de différentes tailles au Palais du Parlement à l’intention des membres des conseils et des commissions;

3. aménager une salle de réunion supplémentaire à l’intention d’un grand groupe parlementaire au troisième étage du Palais du Parlement; 4. délocaliser les studios de télévision et de radiodiffusion ainsi que les places de travail des journalistes dans un centre de presse sis à la Bundesgasse

8–12, bâtiment abritant actuellement le SECO. Les représentants des médias auront toujours le droit, pendant les sessions parlementaires, de se tenir dans le Palais du Parlement; à cette fin, une salle de séjour et, pendant les sessions, des places de travail temporaires seront mises à leur disposition. Entre les sessions, ils travailleront au centre de presse. Ce centre abritera les nouveaux studios de la télévision et de la radiodiffusion. Une salle équipée de tous les moyens nécessaires aux conférences de presse est prévue; 5. délocaliser des places de travail des Services du Parlement dans les ailes adjacentes du Palais fédéral ouest et est; 6. sortir environ 460 places de travail du périmètre de l’étude, séparer les places de travail pour créer des réserves à l’intérieur du périmètre à l’intention de chaque département et de la Chancellerie fédérale. La délimitation définitive entre chaque département et l’attribution détaillée des locaux seront étudiées dans le cadre de la mise en œuvre; 7. créer des salles de prestige pour le Conseil fédéral, comprenant les infrastructures nécessaires au rez-de-chaussée et dans une partie du sous-sol du Bernerhof, en accord avec la cheffe du protocole du DFAE; 8. améliorer les liaisons verticales menant aux salles des conseils; 9. transformer l’actuel Café Vallotton en vue d’y installer des places de travail pour le Conseil des Etats et créer à la place un nouveau «Café des Alpes». Le plan de réalisation a montré que, à de rares exceptions près, l’ensemble des quelque 20 opérations de transfert dépendent les unes des autres. Environ 25 bâtiments sont impliqués directement ou indirectement dans l’étude de l’occupation des locaux. Ces imbrications ont fixé un cadre contraignant au plan de réalisation dont le point essentiel est le centre de presse.

1.1.2 Description de la construction du centre de presse

Emplacement L’immeuble de la Bundesgasse 8–12 est situé juste en face du Palais fédéral ouest, à deux ou trois minutes à pied du Palais du Parlement. La proximité immédiate du Parlement et de ses Services permettra un travail efficace des médias ainsi que la tenue de conférences de presse au centre de presse. Immeubles Les immeubles construits entre 1860 et 1870 s’inscrivent dans l’alignement de la Bundesgasse. Ils sont utilisés essentiellement par la Banque Cantonale Bernoise, mais aussi par une partie de l’administration fédérale. Leur caractère remarquable implique d’aborder leur substance avec respect, dans le cadre des exigences de la protection du patrimoine. L’étude de faisabilité effectuée a d’ores et déjà tenu compte de ces aspects. La trame des structures porteuses du bâtiment, issue de l’utilisation originelle, est de dimension réduite et n’apporte qu’une réponse partielle aux exigences spatiales d’un centre de presse. Les interventions marquantes se concentrent avant tout dans des domaines particuliers, tels que la salle des conférences de presse qui aura une capacité d’environ 100 places assises, les petits studios de radio et de télévision

demandant des installations techniques, ainsi que le studio et la régie de la SSR en sous-sol, qui comprendra un studio de prises de vues d’une surface de 300 m2 et aura une hauteur utile de 10 m. Ces exigences techniques imposent la création d’un soussol supplémentaire du bâtiment Bundesgasse 8–12. Organisation et technique d’exploitation L’étude de faisabilité portant sur le programme des locaux montre qu’on peut répondre aux exigences des médias du point de vue technique et structurel à la Bundesgasse 8–12. Les espaces offerts permettront une exploitation optimale pendant et entre les sessions parlementaires. Par ailleurs, il sera possible de satisfaire les divers besoins en espaces, tels que ceux requis par les studios de la SSR, les journalistes de la presse écrite, de la radio et de la télévision, les photographes parlementaires, de même que les exigences particulières (salle de conférence de presse et foyer, cafétéria, bureaux des journalistes, etc.). Afin d’obtenir une réalisation optimale, les installations techniques et les équipements, tels que le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’énergie et les systèmes de communication, devront être montés et exploités de la manière la plus simple possible.

1.1.3 Etudes

Tenant compte des conclusions du plan d’occupation et de réalisation ainsi que de l’étude de faisabilité, une organisation de projet, mise sur pied à cet effet et formée de représentants de tous les organismes concernés, prépare actuellement les dossiers d’un concours portant sur les études et la réalisation.

1.1.4 Calendrier

Le déroulement de la réalisation est prévu de la manière suivante: – préparation du concours portant sur les études et la réalisation d’ici à octobre 2001 – octroi du crédit par les Chambres fédérales décembre 2001 – déroulement du concours d’ici à mai 2002 – adjudication à l’entreprise générale retenue juin 2002 – projet d’exécution et préparation de l’exécution janvier 2003 – début des travaux février 2003 – achèvement des travaux et emménagement février 2005

1.1.5 Conséquences financières

Compte tenu des connaissances acquises dans le cadre de l’étude de faisabilité de mars 2001, les coûts ont été estimés avec une précision de +/–15 %. Ils comprennent les dépenses nécessaires à la transformation et à la rénovation du bâtiment de la Bundesgasse 8–12 ainsi que sa reprise en sous-œuvre pour créer un sous-sol supplémentaire; ils se présentent comme suit: Francs

– coûts de la transformation et de la rénovation 33 000 000 – ameublement et appareils 4 000 000 – réserve, environ 15 % 5 500 000

Crédit d’engagement total 42 500 000

1.2 Acquisition d’un immeuble et immeuble à construire

à la rue de l’Avenir/rue des Artisans à Bienne Utilisateur: Office fédéral de la communication (OFCOM) 36,4 millions de francs (projet no 6825.005) 1.2.1 Acquisition de l’immeuble et du terrain Afin de pouvoir rassembler l’Office fédéral de la communication (OFCOM) à Bienne à la rue de l’Avenir/rue des Artisans, il faut, d’une part, acheter l’immeuble de la rue de l’Avenir 44, déjà occupé par l’OFCOM et, d’autre part, acquérir les parcelles sises à la rue des Artisans, prévues pour l’immeuble à construire. De plus, pour arrondir la parcelle du parking actuel, une partie du domaine public de la rue pourra être achetée à la ville de Bienne. L’achat de ces terrains permettra, d’une part, de couvrir à long terme les besoins en infrastructures et en locaux de l’OFCOM à Bienne et d’autre part, d’opérer les transformations et les nouvelles constructions nécessaires. Des pactes d’emption ont été conclus avec les proprié-taires pour l’achat des terrains et de l’immeuble.

1.2.2 Immeuble à construire

Plan architectural L’adage «une maison pour le personnel de l’OFCOM» a été pris comme point de départ de l’étude. L’OFCOM devra pouvoir bénéficier d’un bâtiment possédant des locaux de qualité, créant un environnement de travail attrayant. Le bâtiment réalisé devra favoriser l’esprit d’équipe tout en permettant une activité concentrée dans un espace individuel contrôlé. Les critères suivants ont été retenus dès le début: – des places de travail financièrement avantageuses et des coûts d’exploitation faibles; – des volumes de construction compacts et un système statique simple; – des installations simples et faciles à entretenir ainsi qu’un climat intérieur agréable;

– des bureaux et des espaces centraux clairs malgré une trame de bureaux étroite dans un bâtiment présentant une profondeur importante. Dans la phase du concours déjà, les principes architecturaux et de l’exploitation ont été pris en compte dans le choix des installations du bâtiment et du système statique. Les solutions choisies ont été comparées entre elles et optimisées. Dispositions techniques et de construction Les dispositions techniques et de construction retenues visent à atteindre le standard «Minergie». Les épaisses dalles de béton joueront le rôle de volant thermique. La synergie entre l’enveloppe du bâtiment et sa masse permettra, dans une large mesure, de dissocier les conditions climatiques à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment par des dispositifs techniques simples. Cela permettra d’éliminer fortement les pointes de consommation, tant du côté de la production de chaud que de celle du froid. La chaleur sera tirée de la nappe phréatique au moyen d’une pompe à chaleur. L’été, l’eau de cette nappe servira, avec une faible consommation, à refroidir. Il s’établira ainsi, à titre secondaire, un effet de compensation entre la prise et le rejet de chaleur dans la nappe phréatique. Le bâtiment sera ventilé de manière naturelle par les ouvertures à commande manuelle en façades. En été, un refroidissement nocturne sera possible grâce à l’action combinée des ouvertures prévues dans les verrières disposées au-dessus des cours intérieures. Les panneaux de l’installation photovoltaïque sont montés de manière fixe afin de créer de l’ombre sur les verrières horizontales disposées au-dessus des cours intérieures. Aménagements extérieurs La rue des Artisans conserve son rôle auxiliaire (accès des livreurs, stationnement et entrée secondaire). Une allée d’arbres discontinue créera de l’ombre en été sur les places de stationnement et la façade. La cour comprendra l’accès, un groupe d’arbres et une bande engazonnée. L’entrée principale existante aura un nouveau visage avec une cour clairement délimitée et une transition affirmée avec la rue. Occupation, utilisation Deuxième sous-sol: locaux techniques comprenant la centrale des installations du bâtiment, les distributions, etc., ainsi qu’un abri de protection civile et les archives. Premier sous-sol: entrée secondaire de la rue des Artisans, «radiomonitoring» avec ateliers et laboratoire électronique, bureaux,

salles de réunion, cafétéria, local polyvalent. Rez-de-chaussée et les trois étages: bureaux et salles de réunion.

1.2.3 Conséquences financières

Crédit d’engagement pour l’acquisition des parcelles et de l’immeuble Francs

Acquisition rue de l’Avenir 44 8 300 000 Acquisition rue des Artisans 3, 5 et 11 4 800 000 Acquisition du terrain pris sur la rue, environ 109 000 Frais de registre foncier, notaire, etc., environ 36 000 Total de l’acquisition des parcelles et de l’immeuble 13 245 000 Crédit d’engagement pour les travaux Immeuble à construire 22 605 000 Adaptations dans le bâtiment existant 550 000 Total des travaux 23 155 000

Crédit d’engagement total 36 400 000

1.3 Acquisition de l’immeuble Gurit-Worbla et

immeuble administratif à construire à Ittigen Utilisateurs: Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), partiellement, et autres services de la Confédération 120,0 millions de francs (projet no 1602.001) 1.3.1 Point de la situation Ces dernières années, suite au transfert et au rassemblement de différents services, Ittigen est devenu un centre important de l’administration fédérale. Ainsi, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), l’Office fédéral des routes (OFROU), l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), une partie de l’Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG) du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), ainsi que des services particuliers du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) s’y trouvent. Les constructions prévues dans le périmètre de l’ancienne fabrique Gurit-Worbla permettront d’agrandir et de compléter le site pour y loger l’administration fédérale. Cette solution aura l’avantage de rassembler des secteurs du DETEC, mais également de transférer d’autres services du centre de la ville de Berne à Ittigen.

1.3.2 Description de la construction

Situation Le site Gurit-Worbla se trouve à proximité immédiate de la gare de Papiermühle/Ittigen, sur la ligne du train régional Berne–Soleure (RBS). De plus, cette gare est desservie par un bus reliant Kappelisacker/Ittigen à Berne. Le site jouit ainsi d’une desserte idéale par les transports publics.

Immeubles Le schéma directeur des constructions, issu d’un concours d’idées, a été dans l’intervalle approuvé par la commune, et l’autorisation de construire générale pour l’ensemble des trois bâtiments a été accordée. La construction, s’articulant autour de trois bâtiments de tailles différentes, permet d’installer environ 1090 places de travail. La structure interne des bâtiments répond aux exigences d’utilisation de l’administration fédérale, elle offre une grande flexibilité et peut être adaptée sans problème aux contraintes spécifiques de l’exploitation et de l’organisation. Structure d’exploitation et d’utilisation Les trois corps de bâtiments s’organisent de la manière suivante: Immeuble Mühlestrasse 2 4 niveaux et 1 sous-sol Surface environ 18 000 m2 comprenant environ 560 places de travail Immeuble Mühlestrasse 4 5 niveaux et 1 sous-sol Surface environ 5 000 m2 comprenant environ 150 places de travail Immeuble Mühlestrasse 6 4 niveaux et 1 sous-sol Surface environ 10 500 m2 comprenant environ 380 places de travail Surface totale environ 33 500 m2 comprenant environ 1090 places de travail Le plan proposé offre une grande marge de manœuvre dans l’aménagement des surfaces. Différents types de bureaux peuvent ainsi être envisagés, allant du bureau individuel aux bureaux paysagers, en passant par les bureaux de groupes et les bureaux combinés.

1.3.3 Etat d’avancement des études

Un permis de construire général est accordé pour tout le périmètre. Les plans et documents joints à l’offre de vente, traitant de la géologie, de l’architecture, de la statique, de la sécurité, des installations du bâtiment, etc., présentent un degré de développement correspondant à un projet définitif. Ces documents remplissent, dans une large mesure, les conditions permettant de lancer un concours auprès des entreprises générales. Le devis général qui en fait partie comprend toutes les dépenses nécessaires à la réalisation du projet et présente un degré de précision de +/–10 %. Seuls les coûts de l’aménagement intérieur, du mobilier et de l’informatique ont dû être encore estimés et additionnés.

1.3.4 Calendrier

Le déroulement de la réalisation est prévu de la manière suivante: – établissement du plan d’occupation d’ici à septembre 2001 – octroi du crédit par les Chambres fédérales décembre 2001 – préparation du concours entre les entreprises générales d’ici à janvier 2002 – déroulement du concours entre les entreprises générales d’ici à mars 2002 – adjudication à l’entreprise générale retenue avril 2002 – projet d’exécution et préparation de l’exécution décembre 2002 – début des travaux janvier 2003 – achèvement et emménagement, éventuellement par étapes janvier 2006

1.3.5 Conséquences financières

Considérant le devis général (+/–10 %) du projet définitif et le devis estimatif (+/–20 %) de l’aménagement intérieur, des installations informatiques et du mobilier, le volume d’investissement nécessaire (TVA comprise) est estimé de la manière suivante: Crédit d’engagement pour l’acquisition de la parcelle et du projet Francs

Acquisition de la parcelle (taxes comprises) 14 600 000 Acquisition du projet 2 700 000 Total de l’acquisition 17 300 000 Crédit d’engagement pour les bâtiments à construire Bâtiments à construire selon le devis général 78 200 000 Aménagement intérieur, installations informatiques et mobilier 12 900 000 Réserve, environ 12,7 % 11 600 000 Total des coûts des bâtiments à construire 102 700 000

Total du crédit d’engagement 120 000 000

2 Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions

de francs

Liste des crédits de programme No du projet. Utilisateurs Descriptif Crédit d’engagement ou coûts

0203.002 201 Secrétariat général du DFAE Crédit de programme pour des travaux de construction imprévus, pour l’entretien planifié, des mesures de sécurité, des groupes électrogènes de secours et des installations de communication et par satellites dans les représentations de la Suisse à l’étranger. Crédit d’engagement: 20 000 000 francs 0204.002 201 Secrétariat général du DFAE Crédit de programme pour des achats d’immeubles imprévus et urgents en faveur des représentations de la Suisse à l’étranger. Crédit d’engagement: 20 000 000 francs 0620.047 620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Crédit de programme pour les dommages non assurés causés aux immeubles Crédit d’engagement: 10 000 000 francs 0650.002 620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Crédit de programme pour les transformations et aménagements imprévus ainsi que pour l’entretien planifié dans les immeubles propriété de la Confédération Crédit d’engagement: 40 000 000 francs 0650.003 620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Crédit de programme pour les projets compris entre 1 et 10 millions de francs, dans le cadre du programme des constructions 2002 Crédit d’engagement: 45 000 000 francs Dans l’état actuel des études, les projets suivants seront financés par ce crédit de programme: 101 Assemblée fédérale Berne, Kochergasse 1 Participation au parking Casino Coûts: environ 6 500 000 francs 620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Réserve sur le crédit de programme no 650.004 pour l’acquisition d’immeubles d’un montant allant de 1 à 10 millions de francs, dans le cadre du programme des constructions 2002 environ 3 500 000 francs

Total Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 145 000 000

3 Récapitulation du crédit d’engagement demandé

Projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs Francs

Total 198 900 000 Aménagement d’un centre de presse à la Bundesgasse 8–12 à Berne 42 500 000 (projet no 2013.001) (ch. 1.1) Acquisition d’un immeuble et immeuble à construire à la rue 36 400 000 de l’Avenir/rue des Artisans à Bienne (projet no 6825.005) (ch. 1.2) Acquisition de l’immeuble Gurit-Worbla et immeuble 120 000 000 administratif à construire à Ittigen (projet no 1602.001) (ch. 1.3) Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Total 145 000 000 Projets selon la liste des crédits de programme (ch. 2) Total général du crédit d’engagement 343 900 000

4 Conséquences financières, effets sur l’état

du personnel et effets sur le calendrier des travaux 4.1 Conséquences financières Ces investissements sont prévus par le plan d’investissement 2001–2008 des constructions civiles de la Confédération.

4.2 Effets sur l’état du personnel

Les projets soumis n’ont pas d’effet sur l’état du personnel.

4.3 Effets sur le calendrier des travaux

On peut partir de l’idée qu’une fois les crédits votés par les Chambres fédérales les travaux pour chaque projet débuteront conformément au calendrier prévu. Il n’est toutefois pas exclu que la situation financière de la Confédération retarde les échéances de réalisation.

5 Bases juridiques

Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Sont par ailleurs déterminants: – les art. 25, 26 et 27 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (RS 611.0); – l’art. 1 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions (RS 611.017); – l’art. 15 de l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21). La compétence de l’Assemblée fédérale d’octroyer les crédits sollicités découle de l’art. 167 de la Constitution. En vertu de l’art. 4 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), il y a lieu de donner à l’acte la forme d’un arrêté fédéral simple non sujet au référendum.

6 Version condensée du programme des constructions

civiles Dans le cadre des séances de la commission des constructions publiques du Conseil national du 26 avril 2001 et du Conseil des Etats du 8 mai 2001, il a été convenu de renoncer à la forme détaillée du programme des constructions civiles en vigueur jusqu’ici. Un message plus court est soumis au Parlement, faisant mention des projets prévus et de leurs points les plus importants ainsi que des crédits de programme. Les détails techniques de la construction ainsi qu’un éventuel devis général détaillé doivent être inclus dans la documentation complémentaire (cahiers des projets). Ces documents sont, comme jusqu’à présent, distribués aux commissions des constructions publiques compétentes par le secrétariat des commissions et nouvellement, sur demande, aux membres du Parlement concernés.