Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour l'équipement de véhicules ferroviaires en signalisation en cabine (ETCS)

Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour l’équipement des véhicules ferroviaires de la signalisation dans la cabine de conduite (ETCS)

du 1er octobre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 61a de la loi du 20 décembre 1957 (LCdF) sur les chemins de fer¹, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002², arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement de 130 millions de francs est alloué pour équiper les véhicules ferroviaires en service d’une signalisation dans la cabine de conduite (système ETCS).

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 6 juin 2002 Conseil national, 1er octobre 2002 Le président: Anton Cottier La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann