Arrêté fédéral concernant les crédits-cadre pour l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés

Arrêté fédéral Projet concernant les crédits-cadre pour l’encouragement du logement à loyer ou à prix modérés

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 43 de la loi fédérale du ... encourageant le logement à loyer ou à prix modérés¹, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 2002², arrête:

Art. 1 1 Les crédits-cadre ci-après sont octroyés pour financer des logements locatifs à loyer modéré et encourager l’accession à la propriété de logements à prix modéré: a. 496,4 millions de francs pour des prêts et des participations au capital; b. 1775 millions de francs pour des engagements éventuels. 2 Ces crédits-cadre portent sur la période allant de 2003 à 2006 au moins.

Art. 2 Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum.