Arrêté fédéral concernant le financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

Arrêté fédéral concernant le financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération

du 12 juin 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales¹, vu l’art. 167 de la Constitution², vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 2001³, arrête:

Art. 1 1 Un crédit-cadre de 1500 millions de francs est ouvert aux fins d’assurer le financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération pour une période minimale de quatre ans. 2 Celui-ci sera libéré lorsque le crédit-cadre précédent sera épuisé, mais au plus tôt à compter du 1er juillet 2002. 3 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.

Art. 2 Ce crédit pourra être utilisé aux fins de financer: a. les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des œuvres d’entraide internationales, ainsi que l’exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral; b. les actions directes à l’étranger du Corps suisse d’aide humanitaire, ainsi que la formation et l’équipement des membres du Corps; c. le recrutement, au sein du Corps suisse d’aide humanitaire et à l’extérieur, du personnel requis pour la mise en œuvre et le soutien des actions directes de l’aide humanitaire de la Confédération; d. la livraison de produits laitiers d’origine suisse; e. d’autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de produits céréaliers;

4162 2001-2721

Financement de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. AF

f. toute autre forme d’aide humanitaire propre à atteindre les buts de l’aide humanitaire internationale de la Confédération.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 5 mars 2002 Conseil des Etats, 12 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz