Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006

Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006

du 6 juin 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche², vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 2001³, arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement de 835 millions de francs est ouvert pendant les années 2003 à 2006 pour le financement de la participation de la Suisse au sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne et à EURATOM. Si les mesures financières prévues par l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Confédération suisse entrent en vigueur après le 1er janvier 2003, le Conseil fédéral demande au Parlement (avec le message sur le crédit supplémentaire I de l’année considérée) de diminuer le crédit d’engagement pour la participation au 6e programme-cadre d’un montant correspondant à la différence entre la contribution que la Suisse aurait dû verser à la Communauté européenne pour la participation intégrale et le montant nécessaire pour assurer la participation sur le mode «projet par projet». En outre, il bloque dans le crédit budgétaire de l’année correspondante le montant découlant du report de l’entrée en vigueur des mesures financières.

Art. 2 Un crédit d’engagement de 34 millions de francs est ouvert pendant les années 2003 à 2006 pour le financement des mesures d’accompagnement.

Art. 3 Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2007.

4902 2001-2217

Financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006. AF

Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 20 mars 2002 Conseil national, 6 juin 2002 Le président: Anton Cottier La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann