Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles)

Arrêté fédéral Projet concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 2002², arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement 1 Un crédit d’engagement de 165 500 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 2 Le montant de 60 000 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses.

Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement 1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 165 500 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. 2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.

Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Annexe

Liste des nouveaux crédits d’ouvrage

1 Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses

Francs

Crédit de programme pour l’acquisition de terrains et d’immeubles 60 000 000 (projet no 0652.051) (ch. 1.4)

Total 60 000 000

2 Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses

Extension et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern 15 200 000 (projet no 2054.002) (ch. 1.1) Crédit additionnel pour l’extension des systèmes de contrôle 2 400 000 des accès, d’encaissement et d’information de l’Office fédéral du sport à Macolin (projet no 4237.064) (ch. 1.2) Construction d’une plate-forme douanière commune à Rheinfelden 12 900 000 (projet no 5204.001) (ch. 1.3) Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 75 000 000 Projets selon liste des crédits de programme (données sous ch. 2)

Total 105 500 000

Montant total du crédit d’engagement 165 500 000