Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier)

Loi fédérale Projet sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2003¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2003², arrête:

I La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite³ est modifiée comme suit:

Art. 176, al. 2 2 La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture.

II 1 La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.