Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 au domaine des EPF

Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 au domaine des EPF

du 19 juin 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 34b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF², vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 2002³, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 7830 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 5 mai 2003 Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz