Arrêté fédéral sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007

Arrêté fédéral sur le financement de l’activité de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007

du 17 septembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail², vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 2002³, arrête:

Art. 1 1 Un crédit d’engagement de 447 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). 2 6 % au plus de ce crédit sont affectés à l’accompagnement de la recherche, à la coordination et au management de projets, à la mise en valeur des résultats, à des mandats d’experts, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques. 3 Des postes de durée limitée - mais non des postes de durée illimitée - peuvent être financés sur le crédit d’engagement.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 17 septembre 2003 Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz