FF 2003 7347
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial
du 17 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 53, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20023, arrête:
Art. 1 1 Un crédit-cadre de 125 millions de francs est accordé, pour une période minimale de quatre ans, afin de financer des activités de la politique internationale en matière d’environnement. 2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget/plan financier.
Art. 2 Les moyens financiers mentionnés à l’art. 1 peuvent être employés pour: a. des contributions au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), (au maximum 99,07 millions de francs); b. des contributions au Fonds multilatéral pour la protection de la couche d’ozone créé dans le cadre du Protocole de Montréal (Fonds pour l’ozone), (au maximum 17,43 millions de francs); c. des contributions dans le domaine du climat (au maximum 5 millions de francs); d. le financement de la mise en œuvre du crédit-cadre (au maximum 3,5 millions de francs).
Crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial
Art. 3 Les dépenses portées à la charge de la rubrique 810.3600.505 peuvent financer l’engagement de personnel, mais ne dépasseront pas l’équivalent du coût de deux postes à plein temps. Ces postes sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération4.
Art. 4 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 17 juin 2003 Conseil des Etats, 10 juin 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz