Arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel no 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

Délai référendaire: 8 avril 2004

Arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel nº 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

du 19 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 2003², arrête:

Art. 1 1 Le Protocole additionnel nº 7 du 27 novembre 2002 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole additionnel.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst. pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables.

Conseil des Etats, 19 décembre 2003 Conseil national, 19 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 30 décembre 2003³ Délai référendaire: 8 avril 2004