Arrêté fédéral concernant des modifications d'accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et des Etats tiers

Appendice 1 Arrêté fédéral Projet concernant des modifications d’accords de libre-échange entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 2002², arrête:

Art. 1 1 Les modifications suivantes des accords de libre-échange des Etats de l’AELE avec l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie sont approuvées: a. Recommandation 1/01 du Comité mixte AELE-Estonie du 27 novembre 2001 (appendice 2); b. Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lettonie du 29 novembre 2001 (appendice 3); c. Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lituanie du 30 novembre 2001 (appendice 4); d. Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Slovénie du 24 avril 2001 (appendice 5). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces modifications.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.