FF 2003 1000
Arrêté fédéral concernant l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC
Appendice 1 Arrêté fédéral Projet concernant l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 20022, arrête:
Art. 1 1 L’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC est approuvé (appendice 2). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à déposer l’instrument de ratification.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst. pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation internationale.