Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003

Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2003

du 4 décembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20022, arrête:

Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2003 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires: a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): – 3,98 millions de francs pour la surveillance du projet – 566,1 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg – 966,2 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard – 4,6 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Surselva – 19,7 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale – 19,16 millions de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint- Gall et Arth-Goldau – 28,0 millions de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du réseau b. RAIL 2000: – 600 millions de francs pour la planification et l’exécution de la première étape – 9,4 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 10,0 millions de francs pour les études de planification d. Mesures de protection contre le bruit: 120 millions de francs.

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF

130 2002-2713

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2003. AF

Art. 2 Il est pris acte du budget 2003 et du plan financier 2004–2005 du fonds pour les grands projets ferroviaires.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 28 novembre 2002 Conseil des Etats, 4 décembre 2002 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz