Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development – ICMPD)

Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation de l’adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development – ICMPD)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 2003², arrête:

Art. 1 L’Accord du 1er juin 1993 sur le Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) est approuvé dans sa version du 27 mars 1996 et 26 avril 1996.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst., pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation internationale.