Arrêté fédéral du 30 septembre 2002 concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

du 30 septembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants², vu le rapport du 22 février 2002 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National³, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 mars 2002⁴, arrête:

Art. 1 1 Un crédit d’engagement d’un maximum de 200 millions de francs est ouvert afin de financer, pour une durée de 4 ans, les aides visées à l’art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à la création de places d’accueil extrafamilial pour enfants. 2 Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 30 septembre 2002 Conseil des Etats, 18 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz