Initiative parlementaire. Prime minimum et suppléments de primes pour frais administratifs dans l'assurance-accidents. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 17 juin 2003. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Prime minimum et suppléments de primes pour frais administratifs dans l’assurance-accidents Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 17 juin 2003 Avis du Conseil fédéral

du 27 août 2003

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), nous vous informons que nous approuvons le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 17 juin 2003 (FF 2003 …) concernant la modification de l’art. 92, al. 1 et 7, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20) et que nous souscrivons sans réserve aux modifications législatives proposées. Il est à signaler que le Conseil fédéral s’est déclaré prêt en 2002 à accepter deux motions (02.3365 et 02.3370), déposées le 21 juin 2002 par Monsieur le Conseiller national Felix Gutzwiller et allant dans le même sens que la présente initiative.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

27 août 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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