FF 2004 1249
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier)
Délai référendaire: 8 juillet 2004
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier)
Modification du 19 mars 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 20031, vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20032, arrête:
I La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3 est modifiée comme suit:
Art. 176, al. 2 2 La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture.
Art. 296, 2e phrase … Le sursis concordataire est mentionné au registre foncier au plus tard deux jours après son octroi.