FF 2004 1473
Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009
Arrêté fédéral Projet concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 20043, arrête:
Art. 1 Une enveloppe budgétaire de 200 millions de francs au maximum est accordée à Suisse Tourisme à titre d’aide financière durant la période de 2005 à 2009.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.