Arrêté fédéral portant approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale

Arrêté fédéral Projet relatif à la Charte européenne de l’autonomie locale

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 2003², arrête:

Art. 1 1 La Charte européenne de l’autonomie locale est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Charte en formulant la déclaration suivante: «Conformément à l’art. 12, par. 2, de la Charte européenne de l’autonomie locale, la Suisse déclare qu’elle s’engage à se considérer comme liée par les dispositions suivantes: art. 2; art. 3 par. 1 et 2; art. 4 par. 1, 2, 3, 5 et 6; art. 5; art. 6 par. 1; art. 7 par. 1 et 3; art. 8 par. 1 et 3; art. 9 par. 1, 2, 3, 4, 6 et 8; art. 10 par. 1, 2 et 3; art. 11. Aux termes de son art. 13, la Charte s’applique en Suisse aux communes politiques («Einwohnergemeinde»/«comuni politici»)».

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.