Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme

Arrêté fédéral concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme

du 17 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme², vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 2002³, arrête:

Art. 1 1 Un crédit-cadre de 220 millions de francs destiné à financer la gestion civile des conflits et la promotion des droits de l’homme est approuvé pour une période minimum de quatre ans à compter du 1er janvier 2004. 2 Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget.

Art. 2 Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme peut être financé sur l’article budgétaire 201.3600.149.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 16 décembre 2003 Conseil des Etats, 17 décembre 2003 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz