Arrêté fédéral concernant la prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères

Arrêté fédéral Projet concernant la prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire¹, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 2004², arrête:

Art. 1 La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères est approuvée pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 au plus tard.

Art. 2 L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.